Titre:mutuelle entreprise - comparatif, garanties et devis en ligne
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mutuelle entreprise - comparateur de mutuelles et assurance sant pour entreprises accueil france contrat obligatoire quelle mutuelle choisir guide sant services entreprise individuelle comparez les offres des mutuelles d'entreprises en ligne contact : 04 88 67 15 15 devis pour entreprise souscrits par tous les employeurs de droit priv y compris les cabinets des indpendants et professions librales, les contrats collectifs et obligatoires d'entreprise tiennent compte des dcrets des 8 septembre et 18 novembre 2014. - 1 - l'exigence d'une couverture minimale tous les salaris des l'entreprise ont droit un socle minimal de garanties dit " panier de soins " qui comprend la prise en charge totale ou partielle des dpenses suivantes : - 1 la participation de l'assur aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de scurit sociale prvue au i de l'article l. 322-2 pour les prestations couvertes par les rgimes obligatoires ; - 2 le forfait journalier prvu l'article l. 174-4 ; - 3 les frais exposs, en sus des tarifs de responsabilit, pour les soins dentaires prothtiques ou d'orthopdie dento-faciale et pour certains dispositifs mdicaux usage individuel admis au remboursement. le dcret du 8 septembre 2014 dtermine le niveau de prise en charge de ces dpenses - 2 - des possibilits de dispenses d'affiliation le dcret du 30 dcembre 2015 fixe les catgories de salaris pouvant tre dispenss de l'obligation d'affiliation eu gard la nature ou aux caractristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complmentaire ou encore qu'ils bnficient de la cmu ou de l'ac. retrouverez le tableau des dispenses d'adhsion - 3 - la libert de choix des entreprises le conseil constitutionnel ayant invalid par deux fois la possibilit pour les branches de "dsigner" un ou plusieurs organismes rfrents, les entreprises sont dsormais libres de retenir la mutuelle prsentant, leurs yeux, le meilleur rapport prime/prestation. - 4 - les dductions fiscales et sociales de la contribution de l'employeur bien que certains avantages en matire de dductibilit fiscale aient t grignots, la mutuelle d'entreprise reste intressante plus d'un titre la condition toutefois que votre contrat collectif rpondent aux normes du contrat responsable (1) (2) la participation patronale au financement du rgime frais de sant de l'entreprise reste en effet dductible du bnfice imposable et exonre de cotisations sociales si elle assure au minimum la moiti du financement de la garantie collective et obligatoire. par ailleurs, si l’entreprise compte moins de 10 salaris, sa contribution n'est pas assujetties la taxe de 8%. pour les salaris, la fraction de la cotisation verse par l'employeur se voit dsormais rintgre au salaire imposable. seule la part de la cotisation verse par le salari peut dsormais tre dduite du salaire brut imposable aprs abattement des 10% et dans certaines limites. - 5 - quelle mutuelle choisir ? notre site met la disposition des entreprises et professionnels employeurs les contrats obligatoires des rgimes frais de sant de branche lorsqu'ils existent et, dfaut, le socle de base dfini par le "panier de soins". par ailleurs, et au del des prestations du contrat collectif de base, nous avons slectionn pour toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur implantation en france , des contrats responsables rpondant aux normes rglementaires en vigueur. ... profitez en ! (1) accs la circulaire relative au contrat responsable (2) mutuelles d'entreprise proposant des contrats responsables : mutuelle mas , direct mutuelle , mutuelle hcr ... recherches associes mutuelle entreprise : dfinition et objet , mutuelle hcr , mutuelle restauration rapide , mutuelle immobilier , mutuelle fleuriste adhsion mutuelle obligatoire , comparateur mutuelle , contrat responsable la bonne gestion du capital sant de votre entreprise paris 87 rue de la botie 75008 - marseille 393 avenue du prado 13008 - nice 3 rue cronstadt 06000
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Domain Name: MUTUELLE-ENTREPRISE.PRO
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Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
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For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
Access to AFILIAS WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Afilias registry database. The data in this record is provided by Afilias Limited for informational purposes only, and Afilias does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to(a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Afilias reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.
REFERRER http://www.registrypro.pro
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